Mentions Légales
Expertaux Finances, société à responsabilité limitée au capital social de 1500,00€
Siège social : 4 Allée des Tilleuls, 74940 ANNECY
Tél. : 09 62 53 81 36
RCS Annecy n° 829 643 972 00021
Expertaux Finances exerce ses activités sous le contrôle de l'ACPR, 4 place de Budapest 75436 Paris Cedex 09 (https://acpr.banque-france.fr/).
Expertaux Finances a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de AON France, 31-35 rue de la Fédération 75717 Paris cedex 15.
Cette assurance couvre les sinistres survenus dans le cadre de l’exercice des missions d’Expertaux Finances.
Expertaux Finances SARL est immatriculée au registre de l'ORIAS sous le n°17003597 (www.orias.fr) en tant que :
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Mandataire d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
(MIOBSP) concernant les regroupement de crédit depuis le 05/10/2018
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Courtier d'assurance ou de réassurance (COA) depuis le 02/06/2017
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Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) depuis le 02/06/2017
Expertaux Finances est soumis au Code monétaire et financier en tant qu'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement et au Code des assurances en tant qu'intermédiaire en assurance.
Directeur de la publication : Hugues Giraudet, co gérant d’Expertaux Finances SARL
L'hébergement du site est assuré par WIX.
Important
Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent », article L. 322-2 du Code de la consommation.
L’article L519-6 du Code monétaire et financier prévoit qu’il est interdit à toute personne qui apporte son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, « de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. »
Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d'avis quand vous le souhaitez.
Conformément à l'article R519-30 du Code monétaire et financier, Expertaux Finances SARL vous informe qu'elle perçoit du partenaire bancaire, au titre de l'intermédiation pour le crédit immobilier, une commission qui correspond à un pourcentage de la somme empruntée.
Ce pourcentage diffère selon les établissements bancaires et peut être soumis à un plafond. En 2023, la commission moyenne correspond à 0,3% de la somme empruntée.
En outre, Expertaux Finances vous informe qu’elle perçoit, au titre de l’intermédiation pour le regroupement de crédit, une rémunération versée directement par ses partenaires qui correspond, selon le partenaire, soit à un forfait, soit à un pourcentage du montant du dossier financé.
Réclamations
1. Qu'est-ce qu'une réclamation ?
Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application de la convention d’intermédiation.
2. Comment faire une réclamation ?
La réclamation prend obligatoirement la forme d’un écrit :
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adressé par voie postale à l’adresse :
Expertaux Finances
4 Allée des Tilleuls 74940 ANNECY
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ou en utilisant le formulaire de contact mis à votre disposition sur notre site
3. Comment est traitée votre réclamation ?
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception.
Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.
Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse et si vous êtes un particulier, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation via :
IEAM Médiation Courtensia
31 Bis et 33 rue Daru
75008 PARIS
Principes : La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).
Frais : les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).
Droits d'auteur - Copyright
Tous les éléments, notamment les textes, images, photographies, illustrations, sons, musiques, mis en ligne sur le site expertauxfinances.com sont, sauf mentions particulières, la propriété de la société Expertaux Finances SARL. La marque Expertaux Finances SARL est déposée par la société Expertaux Finances SARL.
En conséquence et en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et / ou reproduction, intégrale ou partielle, de l'un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de la société Expertaux Finances SARL, est interdite.
Éditeur :
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